Appartient à Conseil des ministres du 24 juillet 2015
Accord entre la Belgique et Jersey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Le Conseil des ministres à marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord, fait à Londres le 13 mars 2014, entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
L'Accord, qui prévoit l'échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
L'Accord sera soumis à l'approbation du Parlement fédéral. S'agissant d'un traité mixte, il sera également soumis à l'approbation des parlements des Régions et des Communautés.