L'Accord, qui prévoit l'échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
L'Accord sera soumis à l'approbation du Parlement fédéral. S'agissant d'un traité mixte, il sera également soumis à l'approbation des parlements des Régions et des Communautés.