Conseil des ministres du 24 juillet 2015

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécoms Alexander De Croo, du secrétaire d'État à la Simplification administrative Theo Francken et du secrétaire d'État à la Protection de la vie privée Bart Tommelein, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour une stratégie fédérale d'open data ambitieuse. L'ouverture des données publiques est désormais la règle. L'adoption de la stratégie d'open data constitue une étape importante dans le renforcement de l'écosystème numérique dans notre pays et l'évolution vers une administration allégée, efficiente et moderne.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux étrangers, concernant les procédures de demande et de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers et l'Office des étrangers.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation durant un an de la location d’infrastructure, située boulevard du Régent 45-46 à Bruxelles, au profit de l’Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG).

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les tarifs pour les expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui intègre l'organisation du service externe pour la prévention et la protection au travail dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d’enregistrement régionaux à la Région flamande.

Le Conseil des ministres a pris acte de l'analyse de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem portant sur les possibilités de stockage supplémentaires en tenant compte de la part toujours croissante des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a pris acte de la préparation et du suivi du sommet post-2015 des Nations Unies, qui aura lieu à New York du 25 au 27 septembre 2015 et des Objectifs de Développement Durable qui y seront adoptés.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement d’un groupement tactique interarmes aux "assurance measures" du Readiness Action Plan de l'OTAN en Lituanie.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment aux amendements à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Eischen le 28 avril 2004.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Sultanat d’Oman, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée à Istanbul le 11 mai 2011 et également appelée CAHVIO ou Convention d'Istanbul.

Le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part et la Suisse d’autre part relatif à la navigation par satellite à travers le programme Galileo.

Le Conseil des ministres à marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord, fait à Londres le 13 mars 2014, entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique.