L' accord, qui prévoit l'échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
Le texte de l'accord est publié sur le site internet du SPF Finances.
L'accord sera soumis à l'approbation du parlement fédéral. S'agissant d'un traité mixte, il sera également soumis à l'approbation des parlements des régions et des communautés.
* fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013