Accord entre la Belgique et l’Ukraine concernant le personnel diplomatique et consulaire
Sur proposition du Premier ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’accord entre la Belgique et l’Ukraine concernant l’exercice d’activités à but lucratif de certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire.
L'avant-projet de loi vise à faciliter l'exercice d'une activité rémunérée (en tant que salarié ou indépendant) par les membres de la famille des membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires ukrainiens en Belgique, d'une part, et des missions diplomatiques et postes consulaires belges en Ukraine, d'autre part.
L'accord prévoit que les systèmes fiscaux et de sécurité sociale de l'État d'accueil s'appliquent à tout ce qui concerne l'exercice des activités rémunérées.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.