Conseil des ministres du 20 mai 2022
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 20 mai 2022, sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Transfert de la banque de données relative au dédommagement des membres de la Communauté juive aux Archives du Royaume
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au transfert de la banque de données de la commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive aux Archives générales du Royaume.
Marché public pour l'AFSCA
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à des services juridiques pour le compte de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Marché public pour le SPF Intérieur : infrastructure informatique du Registre national
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour le service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d’identité et du Registre national (SACA eID), au sein du SPF Intérieur.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour la Défense.
Régie des bâtiments : maison de détention à Courtrai
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prise en location d'un bâtiment à Courtrai pour y héberger une maison de détention.
Régie des bâtiments : transfert de propriété de l’hôpital psychiatrique de Geel
Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le transfert de propriété de parcelles d’un hôpital psychiatrique à la Communauté flamande.
Compensation SNCB pour la non-augmentation des tarifs
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à un subside accordé à la SNCB pour compenser la non-augmentation des tarifs.
Dispositions diverses relatives au Code de la TVA
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code de la TVA.
Accord avec la Banque nationale concernant l’échange de hryvnias en euros
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord type entre l’État belge et la Banque nationale (BNB) concernant l’échange de billets en hryvnias contre des billets en euros au profit des personnes déplacées en provenance d'Ukraine.
Approbation de la convention 2022-2023 pour les kinésithérapeutes
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la convention M/22 pour les kinésithérapeute, qui a été établie par le Comité de l’assurance pour les années 2022 et 2023.
Envoi électronique du certificat d’incapacité de travail
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail des indépendants.
Adaptation du montant versé au Fonds pour la prévention des accidents majeurs
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal adaptant le montant du Fonds pour la prévention des accidents majeurs.
Sécurité civile : financement des services d'incendie
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérales, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio.
Diverses dispositions en matière de lutte contre les relations de complaisance et les reconnaissances frauduleuses
Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit notamment l’enregistrement de ressortissants étrangers supplémentaires en vue de lutter contre les relations de complaisance et les reconnaissances frauduleuses.
Marché public pour l’Office des étrangers : catering dans les centres fermés
Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour le compte de l’Office des étrangers concernant le catering dans les centres fermés.
Assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme – Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre, chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
Accord entre la Belgique et l’Ukraine concernant le personnel diplomatique et consulaire
Sur proposition du Premier ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’accord entre la Belgique et l’Ukraine concernant l’exercice d’activités à but lucratif de certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire.
Reconnaissance de trois nouvelles maladies professionnelles
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal allongeant la liste des maladies professionnelles.