Assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme – Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre, chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
Le protocole additionnel à cette convention érige en infraction pénale un certain nombre d'infractions liées aux voyages à l'étranger à des fins terroristes.
Les États membres sont notamment tenus de réprimer pénalement :
- la participation à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme
- l'entraînement pour le terrorisme
- les voyages à l'étranger à des fins de terrorisme
- le financement de voyages à l'étranger à des fins de terrorisme
- l'organisation ou toute autre forme de facilitation de voyages à l'étranger à des fins de terrorisme
L’avant-projet de loi a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il peut à présent être soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga, le 22 octobre 2015