Diverses dispositions en matière de lutte contre les relations de complaisance et les reconnaissances frauduleuses

Le projet d’arrêté royal poursuit les objectifs suivants :

• lutter contre les mariages de complaisance par l'enregistrement d'informations concernant des enquêtes préalables sur les relations de complaisance et la délivrance ou le refus d'un certificat de non-empêchement à mariage
• lutter contre les reconnaissances frauduleuses d’enfants mineurs en enregistrant les informations les concernant et en inscrivant au registre d'attente les étrangers qui n'ont pas de numéro national

L’échange intégral de ces données entre les autorités communales, l’Office des étrangers, les parquets ainsi que les services consulaires permet à l’ensemble des autorités compétentes d’immédiatement voir si une personne a déjà tenté par le passé de conclure un mariage de complaisance et si l’on peut lancer une enquête pour savoir si l’acte de mariage doit être refusé. Il en va de même pour les reconnaissances frauduleuses pour éviter la reconnaissance de complaisance d’un enfant.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance