02 avr 2014 13:32

Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités dans le cadre des opérations de gestion de crise

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de l'UE concernant les demandes d'indemnités lors d'opérations de gestion de crise menées par l'UE. 

L'accord entre les Etats membres de l'Union européenne organise la renonciation à toute réclamation entre les dits Etats membres en cas de blessure ou de décès, ou en cas de dommages à un bien dans le cadre de sinistres ou d'accidents se produisant sur le territoire d'un pays tiers où une opération de gestion de crise est menée par l'Union européenne. Cet accord complète le SOFA-UE (Status of Forces Agreement), qui régit, au sein de l'UE, le statut des troupes et des quartiers généraux mis à la disposition d'une opération de gestion de crise de l'Union européenne. Il complète également les accords spécifiques conclus entre l'UE et les pays tiers où des opérations de gestion de crise sont menées par l'UE (SOFA). En effet, ces accords ne comportent pas de dispositions régissant les demandes d'indemnités entre les Etats membres. 

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne, fait à Bruxelles, le 28 avril 2004