Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Panama en matière d’encouragement et de protection des investissements
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République du Panama en matière d’encouragement et de protection des investissements.
Cet accord, signé à Panama City le 26 mars 2009, vise à renforcer la coopération économique des parties concernées et comporte des dispositions propres à garantir le traitement juste et équitable des investissements, l’indemnisation rapide et adéquate en cas d’expropriation ainsi que le libre transfert des revenus.
Il prévoit également une procédure pour le règlement des différends qui surgiraient entre un investisseur et le pays hôte de son investissement, avec la faculté de recours à l’arbitrage international, ainsi qu’une clause sociale et environnementale.