Appartient à Conseil des ministres du 29 mai 2015
Accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord* euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le gouvernement de l’Etat d’Israël, d’autre part.
Cet accord global a pour objectif une ouverture aussi rapide et large que possible du marché du transport aérien entre l'Union européenne et l’Etat d’Israël (vols en provenance de l'Union européenne à destination d'Israël et inversement).
Il vise :
- l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité
- la coopération et harmonisation en matière de réglementation
- la promotion de services aériens fondée sur la libre concurrence entre transporteurs aériens avec une intervention et une régulation minimales des autorités
- la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques éliminant toute forme de discrimination
* fait à Luxembourg le 10 juin 2013