Accords concernant le budget pour la sécurité intérieure

Ces accords comprennent : 

• une utilisation flexible du budget pour renforcer les services de sécurité et la politique de retour, dans laquelle les crédits d'engagement et de liquidation disponibles sont transférables entre différents exercices budgétaires
• l'élaboration d'un plan d'action par les taskforces sur la surpopulation carcérale
• la possibilité de redistribuer les crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement et les subsides
• la possibilité d'utiliser les excédents constatés lors de la confection du budget pour le financement structurel de la défense (60 %) et le renforcement de la sécurité intérieure (40 %)
• s'il apparaît, lors d’un contrôle budgétaire, que les moyens prévus dans la trajectoire, exprimés en pourcentage du PIB dans le plan de défense, sont sous-utilisés, ces moyens seront alloués selon la même répartition.
• l'élaboration d'une proposition relative à cette enveloppe de sécurité intérieure par les ministres de la Justice, de la Défense et de l'Intérieur en vue de la confection du budget 2026