Ce projet d'arrêté royal est une condition nécessaire pour l’entrée en vigueur du prochain contrat de gestion entre l’État fédéral et BIO. Le contrat de gestion entre l’État fédéral et BIO détermine quant à lui les critères relatifs à la capacité de gestion, auxquels doit satisfaire BIO. La capacité de gestion se concentre sur quatre domaines :
- la gestion stratégique
- la gestion opérationnelle et administrative et le contrôle interne
- la gestion de l'expertise
- la gestion du monitoring et de l'évaluation
Le projet prévoit que la réussite d’un « pillar assessment » de la Commission européenne est une accréditation internationale qui a valeur de preuve de la capacité de gestion. Ce « pillar assement » BIO est prévu au dernier trimestre de 2018.
Le projet sera soumis à la signature du Roi.