02 fév 2007 16:00

Accueil des demandeurs d'asile

Définition de l'aide et des soins médicaux non nécessaires et de ceux relevant de la vie quotidienne

Définition de l'aide et des soins médicaux non nécessaires et de ceux relevant de la vie quotidienne

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant un cadre uniforme pour l'accompagnement médical, en exécution de la loi du 23 novembre 2006 sur l'accueil des demandeurs d'asile.