Conseil des ministres du 2 février 2007
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 2 février 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 2 février 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier ministre a tout d'abord mis l'accent sur l'avant-projet de loi exécutant l'accord interprofessionnel, qui doit apporter la stabilité pour les années 2007 et 2008. L'avant-projet prévoit notamment une réduction du coût salarial en accordant aux entreprises une réduction de 0,25 % sur les cotisations salariales. En matière d'heures supplémentaires, la réduction fiscale sera doublée. L'accord interprofessionnel réforme également le système du congé éducation en introduisant plus de flexibilité. En matière de pensions, la réduction fiscale reste en vigueur, même si le pensionné perçoit des revenus en plus de sa pension. Guy Verhofstadt s'est ensuite penché sur le quatrième rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat, qui indique diplomatiquement qu'il est très probable que l'homme soit responsable du réchauffement planétaire. Le Premier ministre a énoncé les différentes démarches politiques à entreprendre : - l'infléchissement du plan d'allocation belge sur les quantités d'émissions autorisées ; - l'élaboration d'un plan Kyoto - PLUS pour la réduction des émissions de CO2 ; - une modification des comportements des entreprises et des ménages (notamment en matière de circulation) ; - une imposition de la pollution et de l'émission de CO2, via notamment la fiscalité automobile.
Kyoto - PLUS
D'une action symbolique à Kyoto - PLUS.
Plan de modernisation Coperfin 2007
Etat d'avancement du plan de modernisation des Finances
E-notariat
Modernisation du système de notifications électroniques mis en place entre le SPF Finances et les notaires
Conseil de la concurrence
Désignation des membres de l'Assemblée générale du Conseil de la concurrence
Avant-projet de loi domaniale
Approbation de conventions portant sur des immeubles domaniaux
Prévention contre l'incendie
Normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion
Contrat ICT au SPF Intérieur
Prolongation du contrat Aubay au SPF Intérieur
Services de police
Règlement de la position juridique des membres de l'ancienne police aéronautique
Direction générale des maisons de justice
Désignation de la Direction générale des maisons de justice comme administration assurant l'unité de jurisprudence
Primes de projet
Décision autonome par le service public concerné et financement par ses propres crédits
Fonction publique
Contrat de travail à durée indéterminée pour les contractuels en service depuis plus de deux ans
Audit interne
Activités d'audit interne et Comité d'audit de l'administration fédérale
Artistes exerçant une activité limitée
Exonération fiscale de certaines indemnités payées à des artistes qui exercent leur activité de manière limitée
Coût des fournitures pharmaceutiques remboursables
Gratuité des préparations composées d'une seule ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de catégorie A
Dettes ONSS
Plan d'apurement pour les employeurs ayant des dettes envers l'ONSS
Pacte des générations pour travailleurs âgés
Réduction de la cotisation sociale pour les travaileurs âgés
Euthanasie
Procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée en matière d'euthanasie
AFSCA
Convention entre l'AFSCA et le CERVA
Accueil des demandeurs d'asile
Définition de l'aide et des soins médicaux non nécessaires et de ceux relevant de la vie quotidienne
Cotisations patronales pour groupes à risque et chômeurs
Activation des efforts en faveur des groupes à risque et des chômeurs pour 2007-2008
Régime fiscal de certains revenus professionnels
Améliorations au régime fiscal de certains revenus professionnels