Dettes ONSS

Plan d'apurement pour les employeurs ayant des dettes envers l'ONSS

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui permet à l'Office national de sécurité sociale d'octroyer amiablement des termes et délais à ses débiteurs, sans les assigner devant les tribunaux. Les employeurs qui présentent des difficultés passagères de paiement pourront désormais bénéficier d'un plan d'apurement pour leurs dettes envers l'ONSS. La procédure qui existait jusqu'ici était lourde et onéreuse. En effet, l'ONSS était contraint, avant de pouvoir octroyer un plan d'apurement aux employeurs présentant des difficultés de paiement passagères, de les assigner devant les tribunaux. L'employeur se voyait exposé à des frais judiciaires et l'ONSS devait d'une part avancer ces frais de justice mais aussi recourir à de nombreux avocats pour être représenté. Dorénavant, tout employeur qui remplit un certain nombre de conditions entre en ligne de compte pour pouvoir bénéficier d'un recouvrement amiable. Ces conditions sont les suivantes : - l'employeur ne doit pas faire l'objet de poursuites judiciaires, étant donné que le plan d'apurement est destiné aux employeurs présentant des difficultés passagères ; - dans le cadre des difficultés qu'il rencontre, l'employeur peut solliciter plusieurs plans successifs, pour autant que les plans précédents soient considérés comme clôturés ; - les termes et délais octroyés doivent porter au minimum sur toutes les dettes dont les échéances sont dépassées. Le délai ne peut pas dépasser 18 mois et 12 mensualités maximum peuvent être accordées. Un premier paiement immédiat doit avoir lieu dans les 10 jours et les échéances de paiement sont fixées à un mois d'intervalle.