Services de police

Règlement de la position juridique des membres de l'ancienne police aéronautique

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à la loi portant des dispositions diverses, qui règle la position juridique et l'insertion statutaire des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés dans le cadre moyen de l'ancienne gendarmerie. Le projet d'amendement crée une base légale pour la position juridique. Il est pris dans le prolongement de l'arrêt de la Cour d'arbitrage (n° 180/2006) et exécute l'avis du Conseil d'Etat (n° 41.927/2 du 15 janvier 2007).