02 fév 2007 16:00

Régime fiscal de certains revenus professionnels

Améliorations au régime fiscal de certains revenus professionnels

Améliorations au régime fiscal de certains revenus professionnels

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, qui a pour but d'apporter des améliorations au régime fiscal de certains revenus professionnels. Ces mesures concernent : - le traitement fiscal de certaines indemnités complémentaires obtenues par un ancien travailleur qui a atteint l'âge de 50 ans et qui bénéficie d'allocations de chômage comme chômeur complet ou qui pourrait en bénéficier s'il n'avait pas repris le travail ; - une adaptation du calcul de la réduction d'impôt sur pensions pour les pensionnés qui exercent une activité professionnelle ; - une adaptation de l'article 154 du CIR 1992, pour éviter que certains bénéficiaires de pensions ou autres revenus de remplacement ne doivent supporter un supplément d'impôt plus important que l'augmentation de leur pension ou revenu de remplacement ; - une amélioration légistique en ce qui concerne l'indexation de certains montants.