Actualisation de la législation relative aux sanctions administratives communales (SAC)

Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 1er septembre 2026, introduisant une renumérotation complète des articles. Toutefois, l’annexe à l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d’accord en ce qui concerne les SAC fait encore référence à la numérotation de l’ancien Code pénal.

L’avant-projet met en conformité les références avec la nouvelle numérotation. En outre, deux modifications formelles sont apportées au modèle de protocole d’accord, à savoir :

• l’adaptation du terme secrétaire communal (adjoint) vers secrétaire communal (adjoint) / directeur général (adjoint)
• la modification de l’intitulé de l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l’article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Pour des raisons de clarté et étant donné que plusieurs modifications sont apportées à différents endroits du modèle de protocole d’accord, l’annexe est remplacée dans son intégralité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d’accord en exécution de l’article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales