Actualisation de la loi APETRA sur la détention de stocks obligatoires de produits pétroliers

La directive européenne 2009/119/CE oblige les États membres à maintenir des stocks minimaux de pétrole brut et de produits pétroliers. En Belgique, ces stocks sont gérés par l’Agence fédérale APETRA (Agence de Pétrole – Petroleum Agentschap).

Les projets poursuivent les objectifs suivants :

• actualiser la loi APETRA au niveau technique et légistique, pour répondre notamment au Code des sociétés et associations
• améliorer l’organisation interne de l’Agence, au regard de l’évolution de ses missions et de son développement interne
• anticiper d’éventuels stockages stratégiques additionnels liés à la transition énergétique en cours, à l'exclusion du stockage de l'électricité et du gaz naturel

Dans l’avant-projet de loi, il est en outre proposé de changer le nom de l’Agence, d’APETRA pour ASEVA (Agence de Stockage Energétique - Energievoorradenagentschap), en raison de l’évolution possible de sa mission dans le cadre de la transition énergétique.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l’approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d’approvisionnement pétrolière et à l’organisation de l’agence ASEVA

Projet d’arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l’approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d’approvisionnement pétrolière et à l’organisation de l’agence ASEVA et visant à l'approbation des statuts d'ASEVA