Appartient à Conseil des ministres du 12 juillet 2019
Actualisation des normes pour les véhicules d’entreprise acquis en remploi
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’exonération des plus-values réalisées sur certains véhicules d’entreprise.
Le projet a principalement pour objectif d’actualiser les normes auxquelles les véhicules d’entreprise acquis en remploi doivent répondre dans le cadre de l’exonération des plus-values qui sont réalisées sur les véhicules d’entreprise conformément au Code des impôts sur les revenus 1992. Le but de ces normes est d’améliorer le parc des véhicules utilitaires, tant au niveau de la sécurité qu’au niveau écologique.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.