23 juil 2021 19:45

Actualisation du manuel des procédures devant la Cour de Justice de l’UE et la Cour de l’Association européenne de libre-échange

Sur proposition de la ministre des Affaires européennes Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’actualisation du manuel d’instructions relatives aux procédures devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de l’Association européenne de libre-échange (Cour AELE).

Le Conseil des ministres demande aux ministres de faire part à leur administration des nouvelles instructions entourant les procédures de la CJUE et de la Cour ALE et ce, afin de veiller à leur stricte mise en œuvre.

Par ailleurs, la ministre des Affaires européennes a été mandatée pour transmettre au Comité de concertation les instructions actualisées concernant les procédures devant la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour de l’Association européenne de libre-échange.