Actualisations concernant le système de paiement de l’AFMPS et les substances stupéfiantes
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant actualisation des dispositions concernant le système de paiement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et la classification des substances stupéfiantes.
L'AFMPS est passée d'un système de paiement anticipé des rétributions à un système d'avis de paiement. L'arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes contient encore certaines dispositions qui n'ont pas encore été adaptées à ce nouveau système. Celles-ci sont supprimées.
En outre, une annexe sera remplacée. Cette annexe contient un certain nombre de substances stupéfiantes et psychotropes énumérées sur la base d'une classification générique, qui font l'objet de mesures de contrôle.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.