L'AFMPS est passée d'un système de paiement anticipé des rétributions à un système d'avis de paiement. L'arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes contient encore certaines dispositions qui n'ont pas encore été adaptées à ce nouveau système. Celles-ci sont supprimées.
En outre, une annexe sera remplacée. Cette annexe contient un certain nombre de substances stupéfiantes et psychotropes énumérées sur la base d'une classification générique, qui font l'objet de mesures de contrôle.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.