Adaptation au bien-être des prestations en matière de maladies professionnelles

Adapation au bien-être : majoration de 2% pour les maladies professionnelles

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte les prestations en matière de maladies professionnelles au bien-être. Ce projet contient, pour 2007, la majoration de 2% des allocations qui ont pris cours il y a 20 ans, la majoration de 2% pour les maladies professionnelles survenues en 2000 et 2001 et la majoration de 2% des maladies professionnelles indemnisées sur base des forfaits. Pour 2008, l'arrêté comprend la majoration de 2% pour les maladies professionnelles qui ont débuté depuis 15 ou 20 ans et, à partir de 2008, une mesure récurrente est prévue, notamment une majoration annuelle de 2% pour les maladies professionnelles qui ont débuté depuis 6 ans au moins. A partir de 2009, cette dernière mesure entre en vigueur pour les maladies professionnelles qui ont débuté depuis 15 ans au moins. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'exécution des décisions prises par les partenaires sociaux concernant la politique structurelle de liaison au bien-être dans les différentes branches de la sécurité sociale et de l'adaptation des indemnités les plus anciennes. Il a reçu un avis favorable du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.