23 juil 2021 19:45

Adaptation de la loi générale sur les douanes et accises au code des douanes de l’UE

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au code des douanes de l’Union européenne et portant dispositions diverses.

L’entrée en vigueur le 1er mai 2016 du règlement européen (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union a rendu nécessaire l’adaptation de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (LGDA). Une première loi exécutant partiellement ce règlement avait déjà été adoptée par les Chambres législatives le 12 mai 2014. La pratique quotidienne des services douaniers a toutefois fait apparaître la nécessité de procéder à des adaptations complémentaires de la LGDA. L'avant-projet achève donc l’exécution du règlement 952/2013.

De nombreuses dispositions devenues entièrement régies par les dispositions législatives européennes ont aussi été retirées de la LGDA et le cas échéant, remplacées par une référence à ces dernières. En outre, cet exercice a permis de clarifier certains articles ou de les adapter à une nouvelle terminologie. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.