Appartient à Conseil des ministres du 28 juin 2019
Adaptation de la réglementation relative à la dissémination volontaire et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal qui réglemente la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.
Le projet d'arrêté royal a pour but de :
- transposer la directive (UE) 2018/350 qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés
- actualiser un certain nombre de termes, de références aux législations actuellement d’application et aux services actuellement compétents ainsi qu’un certain nombre de corrections
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant