Adaptation des indemnités de détachement des membres du personnel du SPF Justice exerçant une mission à l’étranger
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel modifiant la réglementation relative aux indemnités de détachement des agents du SPF Justice adjoints à un poste diplomatique ou exerçant une mission de longue durée à l'étranger.
La réglementation en vigueur applicable à ces membres du personnel, par exemple des officiers de liaison en mission à l’étranger, ne prévoit rien pour les agents qui ont des responsabilités familiales.
Le projet vise à remédier à cette situation en rendant les règles pour des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire applicables à ces membres du personnel.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État, après négociations syndicales.