Adaptation des règles d'amortissement en matière d'impôt des sociétés

Les dispositions fiscales réglant les amortissements à l'impôt des sociétés sont adaptées à la suite de l'arrêt (*) de la Cour d'Arbitrage.

La réforme de l'impôt des sociétés (loi du 24 décembre 2002) a modifié les règles d'amortissements pour les sociétés qui étaient exclues du bénéfice du taux réduit à l'impôt des sociétés en ce sens que ces sociétés ne pouvaient déduire la première annuité d'amortissement à titre de frais professionnels que pro rata temporis au cours de l'exercice comptable de l'achat et devaient amortir les frais accessoires au prix d'achat en même temps que l'actif acquis. En revanche, les sociétés bénéficiant du taux réduit à l'impôt des sociétés pouvaient encore procéder à l'amortissement de l'acquisition d'un actif amortissable pour une année complète à titre de frais professionnels au cours de l'année de l'acquisition. En outre, ces sociétés pouvaient amortir intégralement les frais accessoires au prix d'achat. La Cour d'Arbitrage a, dans l'arrêt du 31 mars 2004, annulé le critère fiscal destiné à distinguer à qui s'applique ou non cette règle en ce sens que, à partir de l'exercice d'imposition 2005, les nouvelles dispositions (amortissements pro rata temporis au cours de l'année de l'acquisition et amortissement des frais accessoires au prix d'achat sur la même période que l'élément principal) sont applicables à toutes les sociétés (aussi bien les petites que les grandes sociétés). Le Conseil des Ministres a décidé de réintroduire le régime de faveur en matière d'amortissements qui existait auparavant pour les petites entreprises, avec entrée en vigueur à partir de l'exercice 2005, pour les petites entreprises au sens de l'article 15, § 1er du Code des sociétés. Sont visées, les sociétés qui peuvent établir des comptes annuels abrégés càd les sociétés avec personnalité juridique qui, pour le dernier exercice comptable clôturé, n'excédaient pas plus d'un des critères suivants : - moyenne annuelle du personnel occupé : 50 ; - chiffre d'affaires annuel hors TVA : 6.250.000 EUR ; - total du bilan : 3.125.000 EUR, à moins que la moyenne annuelle du personnel occupé excède 100 personnes. Contrairement à la situation antérieure, un plus grand nombre de sociétés pourront désormais bénéficier du régime de faveur en matière d'amortissements. Tant la FEB que l'UCM et UNIZO étaient demandeurs pour étendre de la sorte le régime de faveur. (*) n° 59/2004 du 31 mars 2004 .