Conseil des Ministres du 23 avril 2004

Sur proposition de Mme Kathleen Van Brempt, Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note relative à la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail en Belgique, le 28 avril 2004.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne l'octroi du permis de travail C aux bénéficiaires d'une protection temporaire.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux permettant à deux référendaires de la Cour d'Arbitrage de cumuler leur fonction avec une autre.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant la démission honorable de M. Pascal Smet de ses fonctions de Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Il avait été nommé à compter du 1er janvier 2001.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique (*) les inondations qui se sont produites du 6 au 10 novembre 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion (*).

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé les principes formulés dans une note relative à l'organisation des secours à la population dans le cadre de la fusion des numéros 100/101/112.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la procédure de modernisation du navire de commandement et de soutien logistique A960 GODETIA.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la signature, avec le gouvernement américain, d'un contrat relatif à la modernisation de deux simulateurs de vol existants de l'avion de combat F-16 MLU.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la mise en place d'un marché pluriannuel sur 3 ans pour la globalisation de plusieurs contrats existants, conclus avec la firme NRG-NASHUATEC, dans un seul contrat.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux niveaux B, C et D.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux (SPF).

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale (CPAS) à certaines personnes qui perdent la qualité de sans abri.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a décidé d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses effectuées en vue de l'acquisition d'un véhicule rejetant 115 grammes CO2 maximum au kilomètre.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a décidé d'adapter le Code des impôts sur les revenus 1992 de telle manière qu'une pension au taux ménage soit considérée comme un revenu de chaque conjoint en proportion des droits personnels dons dispose chacun d'eux dans la pension au taux ménage.

Les dispositions fiscales réglant les amortissements à l'impôt des sociétés sont adaptées à la suite de l'arrêt (*) de la Cour d'Arbitrage.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au financement du projet TGV.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2003 et 2004.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la pension des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2004.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'enseignement et la formation des personnes effectuant des expériences sur animaux, y participant ou assurant les soins aux animaux utilisés à des fins expérimentales.

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'avenant et un avant-projet de loi portant assentiment de l'avenant à l'accord de coopération (*)entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, relatif à l'économie sociale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi impliquant l'adhésion de la Belgique à la convention internationale (*) pour la réglementation de la chasse à la baleine et au protocole (**) relatif à cette convention.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment aux conventions (*) entre les Royaumes de Belgique et du Maroc sur l'extradition et sur l'entraide en matière pénale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux relatifs à la Station spatiale internationale civile (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux conclus (*) entre la Belgique et la France, et concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur la ratification du Traité International sur les Ressources PhytoGénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TI/RPGAA)(*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle (*) modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final (**).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (*).

Sur propostion de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles (*), à la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg.

Sur proposition du M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord de financer, sur le budget 2004 du SPF Affaires étrangères, plusieurs initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des Droits de l'Homme et de consolidation de l'état de droit.