Station spatiale internationale
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux relatifs à la Station spatiale internationale civile (*).
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux relatifs à la Station spatiale internationale civile (*).
La Belgique participe aux programmes de développement et d'utilisation de la Station spatiale internationale (ISS). Cette participation se concrétise non seulement dans le cadre technique et financier des programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA) - où la contribution belge est de quelque 3 % (sans compter les programmes de recherche en microgravité) - , mais également dans le cadre institutionnel international de l'IGA (Accord intergouvernemental entre les Etats-Unis, la Rusie, le Japon, le Canada et le Partenaire européen). Un premier Accord avait été conclu en 1988, à l'aube de la phase de déploiement de l'ISS. Cet Accord est aujourd'hui remplacé par l'IGA de 1998, entré en vigueur entre les Partenaires le 27 mars 2001. L'entrée en vigueur pour le Partenaire européen est subordonnée à sa ratification par le Gouvernement français. La ratification par la Belgique de l'IGA de 1998 lui permettra de participer en tant qu'Etat membre du "Partenaire européen" (Etats membres de l'ESA parties à l'IGA et participant aux programmes de l'ISS) aux relations institutionnelles entre Etats coopérants et de bénéficier du cadre juridique définissant leurs engagements et les règles applicables en matière, notamment, d'échanges de technologie et de coopération technique. (*) - Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne (ESA), le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la Station spatiale internationale civile habitée en permanence, et l'Annexe, faits à Washington D.C., le 29 septembre 1988; - Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne (ESA), le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile habitée en permanence, et l'Annexe, faits à Washington D.C., le 29 janvier 1998.