Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion (*).

Ce Conseil est constitué de représentants des secteurs public et privé disposant de compétences spécifiques en matière de prévention des incendies. Il est chargé de donner un avis sur tout projet règlementaire en cette matière. A la suite des réformes institutionnelles et de la répartition des compétences fixées par la Cour d'Arbitrage en matière de prévention des incendies, il a été jugé nécessaire d'intégrer dans la composition du Conseil supérieur des représentants des Communautés et des Régions. (*) instauré par la loi du 30 juillet 1979.