Réforme des services de secours

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé les principes formulés dans une note relative à l'organisation des secours à la population dans le cadre de la fusion des numéros 100/101/112.

Ces principes sont les suivants. Le "call taking" des appels 100/101/112 est assuré par une Agence neutre, placée sous l'autorité des Ministres de la Santé publique et de l'Intérieur. La réponse est assurée par des "call takers" neutres (civils), qui sont répartis géographiquement sur une base provinciale. La neutralité du call taking est assurées par les garanties suivantes : - chaque "call taker" aura bénéficié, au moment de la fusion 100-101-112, d'au moins une formation de base portant, de manière équilibrée, sur des matières telles que les appels policiers, pompiers ou d'aide médicale urgente, et sur la façon adéquate de répondre à un appel téléphonique d'urgence; - l'appelant pourra demander l'aide du dispatching médical, pompier ou policier, à son choix; - les règles selon lesquelles les appels décrochés sont transmis aux dispatching policier, pompier et médical sont fixées par des protocoles soumis à l'approbation des Ministres de tutelle de l'Agence. Ces protocoles veilleront au strict respect du secret médical et policier; - l'intégration de la cellule de vigilance sanitaire du SPF Santé publique dans la structure en charge du dispatching médical, dont le statut sera fixé par le Ministre de la Santé publique.