23 avr 2004 17:00

Permis de travail

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne l'octroi du permis de travail C aux bénéficiaires d'une protection temporaire.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne l'octroi du permis de travail C aux bénéficiaires d'une protection temporaire.

Le projet transpose en droit belge la directive (***) qui oblige les Etats membres à garantir l'accès au marché du travail aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire. Ce projet vise donc à accorder un permis de travail C aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire. Ce permis, précisément, destiné aux personnes ayant un droit de séjour temporaire en Belgique, vaut pour tout employeur et sa durée de validité se limite à la durée de validité du séjour et au maximum à un an. Ce système facilite le contrôle par les Régions et simplifie la mission des employeurs. Le Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers a émis un avis favorable unanime. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 9 juin 1999. (**) du 30 avril 1999. (***) directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.