Conventions entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment aux conventions (*) entre les Royaumes de Belgique et du Maroc sur l'extradition et sur l'entraide en matière pénale.

A ce jour, les relations bilatérales entre la Belgique et le Maroc en matière d'extradition sont régies par la Convention d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc (**). La première convention vise à faciliter la procédure d'extradition entre la Belgique et le Maroc, en prévoyant le principe d'extradition entre les deux Etats parties, sauf dans certains cas limités, et en précisant les modalités. La seconde convention vise à faciliter et moderniser l'entraide en matière pénale entre les deux parties contractantes. La Belgique et le Maroc s'engagent à s'accorder l'aide judiciaire la plus large possible dans des affaires pénales. La Convention met en place divers moyens d'entraide, comme les perquisitions, saisies, auditions de témoins, notifications d'actes de procédure et communication des données du casier judiciaire. Les formalités à respecter dans le cadre d'une demande d'entraide sont également précisées. La Convention entre la Belgique et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfert des personnes condamnées, aussi signée le 7 juillet 1997, a déjà été ratifiée et est entrée en vigueur le 1er juin 1999. (*) faites à Bruxelles le 7 juillet 1997. (**) signée à Rabat le 27 février 1959.