Le projet actualise les subventions prévues par l’arrêté royal du 21 décembre 2013. Il exécute ainsi une décision du Conseil des ministres du 15 juin 2018 dans la cadre des plans d'entreprise de la SNCB et d’Infrabel. Une éventuelle actualisation de l’ensemble des subventions de la SNCB et d’Infrabel sera envisagée ultérieurement sur la base des résultats définitifs de l’exercice 2019.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB