18 mai 2017 16:14

Adaptations au bien-être 2017-2018 dans le régime des pensions des indépendants

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à exécuter les adaptations au bien-être 2017-2018 dans le régime des pensions des travailleurs indépendants, prévues dans l’accord interprofessionnel des partenaires sociaux.

L’avant-projet de loi prévoit l’introduction d’un montant de base particulier pour les pensions de retraite et de survie minimum versées aux indépendants disposant d’une carrière incomplète. Cela permet de majorer ce montant de 1,7% tel que prévu dans l’accord social. Ces nouveaux montants de base sont légalement assimilés aux pensions de retraite et de survie minimum du régime des pensions des travailleurs salariés et plus précisément aux nouveaux montants de base pour les travailleurs salariés disposant d’une carrière incomplète.

Le projet d’arrêté royal vise les adaptations au bien-être suivantes :

  • une augmentation des pensions qui ont pris cours entre 1995 et 2004 de 1 % au 1er septembre 2017
  • une augmentation du premier plafond de revenu pour le calcul de la pension de retraite et de survie ainsi que l’allocation de transition à hauteur de 1,7% au 1er janvier 2018
  • une augmentation du montant fixe de la pension de survie en cas de cumul avec une allocation sociale pour atteindre le niveau de garantie de ressources aux personnes âgées (GRAPA) à partir du 1er septembre 2017

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Projet d’arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants