Adaptations à la législation relative aux sanctions administratives communales - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant plusieurs lois en matière de sanctions administratives communales.
Tout d'abord, l'avant-projet apporte une modification de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC). Cette loi est en vigueur depuis plusieurs années et, afin de faciliter l'application des sanctions administratives communales sur le terrain dans la pratique quotidienne, plusieurs adaptations sont prévues dans la réglementation. Cette nécessité à prévoir des adaptations ressort également du deuxième "rapport SAC". En 2020, une étude a par ailleurs menée sur les pratiques de médiation SAC par l'Institut national de criminalistique et de criminologie. Elle a donné lieu à toute une série de recommandations législatives destinées à renforcer la médiation. En outre, la Cour constitutionnelle a souligné le fait que le fonctionnaire sanctionnateur et, en appel, le tribunal de police sont dans l’impossibilité d’assortir d’un sursis l’amende qu’ils prévoient pour les infractions énumérées à l’article 3, 3°, de la loi SAC. Une modification de la loi s’impose donc.
Par ailleurs, l'avant-projet modifie l’article 134sexies (en lien avec l'interdiction de lieu) de la Nouvelle Loi communale. Afin d'aligner la disposition légale concernant l'interdiction de lieu sur la réglementation actuellement applicable en matière de protection de la vie privée, cet article est modifié.
Enfin, l'avant-projet vise à modifier la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. En effet, cette loi a des interactions avec d'autres réglementations (dont la loi SAC et ses arrêtés d’exécution) de sorte qu’une harmonisation est recommandée.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale