03 juin 2016 19:25

Adaptations techniques en matière de crédit-temps dans le régime des pensions des travailleurs salariés

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et a pris acte d'un projet d'arrêté royal contenant des adaptations techniques à la législation du régime des pensions des travailleurs salariés en ce qui concerne le crédit-temps.

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal rendent la réglementation des pensions des travailleurs salariés en matière de crédit-temps conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 30 décembre 2014. Les adaptations techniques sont nécessaires suite aux modifications concernant le crédit-temps dans la législation de l’ONEM.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant modification de l’arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l’article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Projet d’arrêté royal modifiant les articles 24bis, alinéa 1er, point 9 et 34, § 1er, O, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en matière de périodes de crédit-temps pour fin de carrière