09 mai 2003 17:00

Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Convention de Rome

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de la Convention de Bruxelles, relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi qu'aux deux Protocoles relatifs à l'interprétation de la Convention de Rome par la Cour de Justice des Communautés européennes.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de la Convention de Bruxelles, relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi qu'aux deux Protocoles relatifs à l'interprétation de la Convention de Rome par la Cour de Justice des Communautés européennes.

Lors de leur adhésion à l'Union européenne, ces trois pays se sont engagés à adhérer à cette Convention de Rome, qui établit, entre les membres de l'Union européenne, des règles communes de conflits de lois en matière contractuelle. La Convention de Bruxelles (*) réalise l'adhésion de ces trois pays à la Convention de Rome ainsi qu'aux deux Protocoles de cette Convention établissant la compétence de la Cour de justice pour son interprétation. (*) du 29 novembre 1996.