05 Mar 2004 16:00

Adjoints bilingues dans les services centraux des SPF

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence.

Le projet vise à procurer une exécution partielle (*) de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. Cette disposition permet de désigner les administrations qui, dans ces services centraux, assurent l'unité de jurisprudence administrative, au sens des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Ce projet regroupe les propositions relatives aux SPF Personnel et Organisation, Mobilité et Transports et Intérieur. (*) à l'article 2, alinéa 2.