05 Mar 2004 16:00

Conseil des Ministres du 5 mars 2004

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 5 mars 2004, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 5 mars 2004, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Premier Ministre a tout d'abord indiqué que la principale activité du Conseil des Ministres a consisté à approuver la transposition en droit belge d'une vingtaine de directives européennes. Il s'agit notamment de : - deux projets d'arrêté royaux modifiant l'exigence de marge de solvabilité de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances et de l'arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances (communiqué 3 et 4) ; - un projet d'arrêté royal, qui transpose en droit belge la directive européenne établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste (communiqué 5) ; - une série de projets d'arrêtés royaux qui transposent, en droit belge, des directives européennes, surnommées directives " petit déjeuner ", visant à garantir la libre circulation de certaines marchandises dans l'Union européenne (communiqué 14 à 19). Le deuxième dossier abordé est celui des vols de nuit. Les décisions prises le 16 janvier doivent être concrétisées. Un groupe de travail contrôlera l'exécution de ces mesures qui seront évaluées à la fin de l'année. Le Premier Ministre a aussi insisté sur l'approbation de Eurojust (communiqué 30). Autre décision mise en évidence : l'approbation de douze projets d'arrêté royal concernant l'intervention financière du CPAS dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale (communiqué 46). Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé les mesures qui doivent permettre le lancement au 1er juin du Service des créances alimentaires (communiqué 45). Le Premier Ministre a aussi souligné la préparation du sommet européen des 25 et 26 mars 2004 (communiqué 47). Le Conseil des Ministres a également approuvé : - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite du Chef de la Maison militaire du Roi (communiqué 23) ; - la proposition de M. Franklin Dehousse à la fonction de juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes à Luxembourg (communiqué 25) ; - d'une note concernant l'inspection des dispositifs belges de sécurité pour la mise en dépôt des données classifiées relatives à l'Union européenne (communiqué 26) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant exécution de la loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (communiqué 27) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 afin de tenir compte de la création de l'Agence pour le Commerce extérieur. Cette annexe détermine la dénomination et le ressort des comités de secteur fédéraux, communautaires et régionaux (communiqué 28) ; - un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence (communiqué 29) ; - un projet d'arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et de six membres du Conseil d'administration de l'Office national du Ducroire, représentant le gouvernement fédéral (communiqué 33) ; - un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (communiqué 34) ; - un projet d'arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'Electricité et du gaz (CREG) pour l'année 2004 (communiqué 35) ; - un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (communiqué 36) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal concernant les titres-services (communiqué 37) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif au financement de la carte SIS dans la période 2003-2007 (communiqué 38) ; - un projet d'arrêté royal portant exécution d'un article de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (communiqué 39) ; - un projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) peut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d'expertise par des médecins vétérinaires (communiqué 40) ; - un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (communiqué 41) ; - un avant-projet de loi modifiant, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances (communiqué 42) ; - un projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles (communiqué 43) ; - une communication de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, à propos de la création, à Bruxelles, d'un Centre européen en économie internationale (communiqué 48) ; - la première partie du programme 2004 des prêts d'Etat (communiqué 49) ; - l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et l'OTAN, relative à la concession à cette dernière d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation de nouvelles infrastructures du siège permanent de l'Organisation (communiqué 50) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil européen, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement, relative à une modification de l'article 10.2 de statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (communiqué 51) ; - deux avant-projets de loi portant assentiment aux Conventions entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et les gouvernements de la République d'Estonie et de la République de Lettonie, relative à la coopération policière (communiqué 52-53) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (communiqué 54). SPF Chancellerie du Premier Ministre Direction générale Communication externe