Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Ce projet vise principalement à exécuter une disposition de l'accord intersectoriel 2001-2002, conclu au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, dit Comité A. Les délais afférents à la procédure de négociation au sein de ce Comité sont abrégés. Il s'agit donc d'une mesure de simplification administrative dont l'objectif poursuivi est d'arriver à un meilleur fonctionnement du Comité A. En outre, en raison de l'allégement des procédures, les charges administratives pour les services publics sont diminuées. (*) du 28 septembre 1984. (**) du 19 décembre 1974.