05 Mar 2004 16:00

Comité A

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Ce projet vise principalement à exécuter une disposition de l'accord intersectoriel 2001-2002, conclu au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, dit Comité A. Les délais afférents à la procédure de négociation au sein de ce Comité sont abrégés. Il s'agit donc d'une mesure de simplification administrative dont l'objectif poursuivi est d'arriver à un meilleur fonctionnement du Comité A. En outre, en raison de l'allégement des procédures, les charges administratives pour les services publics sont diminuées. (*) du 28 septembre 1984. (**) du 19 décembre 1974.