Service des créances alimentaires

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à la création du Service des créances alimentaires (SCA) au sein du SPF Finances (*), qui doit commencer ses activités le 1er juin 2004..

Le SPF Finances a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en place du SCA de telle sorte qu'il soit opérationnel pour cette date : - 186 personnes seront, dans un premier temps, mises à la disposition du SCA lors de la mise en Suvre de sa fonction de recouvrement ; - 29 bureaux des domaines, chargés du recouvrement non-fiscal, auront la mission de recevoir les clients et de les assister lors du remplissage du document de demande et lors de la constitution de leur dossier ; - 7 informaticiens ont été mis à disposition du SPF Finances afin de concevoir et d'adapter les structures informatiques nécessaires. (*) créé par la loi du 21 février 2003.