Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil européen, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement (*), relative à une modification de l'article 10.2 de statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Ces modifications visent essentiellement à limiter à 15 le nombre des gouverneurs disposant d'un droit de vote, tout en maintenant le droit de vote de chaque membre du directoire. (*) le 21 mars 2003.