Compagnies d'assurance : marge de solvabilité
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux modifiant l'exigence de marge de solvabilité de la loi (*) relative au contrôle des entreprises d'assurances et de l'arrêté royal (**) portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux modifiant l'exigence de marge de solvabilité de la loi (*) relative au contrôle des entreprises d'assurances et de l'arrêté royal (**) portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.
Ces projets transposent, en droit belge, deux directives européennes (***) et imposent aux associations mutuelles d'assurances, , l'obligation d'adresser une demande motivée à l'autorité de contrôle, la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) lorsqu'elles souhaitent bénéficier de la possibilité de prendre en considération les rappels de cotisation pour la composition de la marge de solvabilité à atteindre. Les projets ont été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 9 juillet 1975. (**) du 22 février 1991. (***) directives 2002/12 et 2002/13 du 5 mars 2002.