09 juil 2010 15:53

Adjoints bilingues dans les SPF

Désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

Désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger d'un an, jusqu’au 30 juin 2011, les effets de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.
Dans l'attente de la mise en place des mesures relatives au bilinguisme fonctionnel, l’unité de jurisprudence et la tâche d’évaluation doivent être assurées.

La prolongation de l'arrêté royal du 16 mai 2003 doit permettre de nouvelles désignations d'adjoints bilingues et donner une base juridique au paiement de leurs indemnités.