Administration des douanes et accises

Approbation de la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Belgique et la Russie

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie (*). Cette Convention vise à conforter la lutte contre la fraude douanière et fiscale à l'échelon international, par le biais d'une assistance renforcée entre le Comité d'Etat des Douanes russe et l'Administration des douanes et accises belge. Ces administrations douanières entendent ainsi contribuer à la sauvegarde des intérêts fiscaux, économiques et sociaux des deux pays, ainsi que de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) et de l'Union européenne. Afin de rencontrer cet objectif, la Convention prévoit une assistance mutuelle pour l'exacte perception des droits de douane et autres impôts ainsi que la juste détermination du classement tarifaire, d'une part, pour la prévention et la recherche des infractions aux lois douanières, d'autre part. Cette assistance consiste essentiellement en la communication de renseignements ou de résultats d'enquêtes, mais aussi en l'exercice d'une surveillance sur des personnes, des marchandises ou des moyens de transport suspects. La Convention prévoit également, pour chaque partie, la possibilité d'autoriser des fonctionnaires à comparaître comme experts ou témoins devant les tribunaux de l'autre partie. Des fonctionnaires d'une des administrations peuvent de surcroît être autorisés à assister, à titre consultatif, aux devoirs d'enquête des agents de l'administration de l'autre partie, sur le territoire de cette dernière. Un certain nombre de garanties et de précisions sont données en ce qui concerne d'une part le caractère confidentiel des renseignements ou documents obtenus sur la base de la Convention et la force probante qui s'y attache, d'autre part. La Convention prévoit que la Commission européenne ou la CEI pourra être informée des renseignements échangés au titre de l'assistance mutuelle, si ceux-ci concernent des fraudes ou des irrégularités douanières présentant un intérêt communautaire. (*) signée à Bruxelles, le 2 octobre 2001.