Conseil des Ministres du 10 février 2006
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 10 février 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 10 février 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a tout d'abord présenté l'initiative "Internet pour tous", qui doit réduire la fracture numérique. Le Moniteur belge a publié le dernier arrêté royal fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un « package Internet pour tous » et portant les dispositions de contrôle. En principe, ces ordinateurs pourront être mis à disposition du public, à certaines conditions, dans les magasins à la mi-avril pour un prix inférieur à 40 % du marché actuel. Cette mesure sera assortie d'un avantage fiscal sous forme d'un crédit d'impôt remboursable (21 %) sur présentation des preuves d'achat. Le Premier Ministre a encore mis en évidence un projet d'arrêté royal concernant le point de contact central, qui traitera les déclarations de régularisation des contribuables. Il s'agira du service en charge du ruling. Une première pénalisation de 5 % est prévue à partir du 1er juillet. M. Guy Verhofstadt a aussi mis l'accent sur la réforme de l'accès à la magistrature. Cet avant-projet vise à doter le magistrat de compétences maximales, y compris sur le plan de l'expérience. Le stage judiciaire est notamment prolongé et une distinction est faite entre la magistrature debout et la magistrature assise. Le gouvernement a par ailleurs décidé, en concertation avec les gouvernements wallon et flamand, de désigner la banque Lazard comme conseiller dans le cadre de l'offre de reprise de Mittal Steel sur Arcelor.
Hausse des prix de l'énergie
Intervention fédérale en faveur des Communautés et des Régions, en raison de la hausse des prix de l'énergie
Comité d'Orientation de la SNCB
Révocation et nomination d'un représentant du Comité d'Orientation de la SNCB
Fonds de réduction du coût global de l'énergie
Statuts du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et plan financier
Droit humanitaire
Modification des règles de compétence des tribunaux belges en cas de violation grave de droit humanitaire
Accès à la magistrature
Professionnalisation du stage judiciaire et amélioration de l'aspect formatif
Internés en Flandre
Création de deux centres de soins de psychiatrie légale
Château fort de Bouillon
Octroi de la concession d'exploitation du site du château fort de Bouillon au Syndicat d'Initiative pour une durée de 27 ans
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Remplacement d'un membre du Conseil d'Administration de l'AFCN
Point de contact - régularisations
Création du Point de contact - régularisations au sein du Service "Décisions anticipées en matière fiscale"
Programme fédéral des investissements publics 2006
Libération, pour la période janvier - mars 2006, d'une première tranche de 25 % pour les départements et pour la Régie des Bâtiments
Commission des normes comptables
Modification du statut, de la composition et du fonctionnement de la Commission des normes comptables
Vaccins contre la grippe pour l'Arménie
Transfert de 14.000 doses de vaccins contre la grippe vers l'Arménie
Soins de santé
Modifie du pourcentage de la rétribution pour les officines ouvertes au public
Allocations familiales pour indépendants
Adaptation du système des allocations familiales pour indépendants
Droits à pensions Eurocontrol
Transfert des droits à pensions également applicable à Eurocontrol
Acidification et ozone troposphérique
Mise en oeuvre du plan fédéral de lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique 2004-2007
Administration des douanes et accises
Approbation de la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Belgique et la Russie
Administration des douanes et accises
Approbation de l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la RDC et la Belgique