Droit humanitaire

Modification des règles de compétence des tribunaux belges en cas de violation grave de droit humanitaire

Sur proposition de la Ministre de la Justice Laurette Onkelinx, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, dite « loi de compétence universelle ». L'avant-projet introduit les modifications suivantes dans les règles de compétence des tribunaux belges pour connaître de violations graves de droit humanitaire (crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre) : - une victime résidant en Belgique et bénéficiant du statut de réfugié politique n'avait pas un égal droit d'accès aux tribunaux que les personnes de nationalité belge. Or la Convention de 1951 sur le statut de réfugié politique auquel la Belgique est partie exige une telle égalité d'accès à la justice. Le projet de loi rétablit donc l‘égal droit d'accès aux tribunaux prévu par la Convention. - lorsqu'une plainte ne peut faire l'objet d'une constitution de partie civile (c'est à dire dans les cas où la victime est belge ou résidente habituelle en Belgique ou dans les cas ou l'auteur présumé est trouvé sur le territoire belge après les faits), la décision de ne pas instruire le dossier ne relèvera plus du parquet fédéral mais de la Chambre des Mises en Accusation, composée de magistrats indépendants. Un droit de recours contre les décisions de celle-ci sera, en outre, instauré devant la Cour de Cassation. Ce projet renforce l'équilibre général de la loi sur la répression des infractions de droit international humanitaire ainsi que les règles du procès équitable.