Point de contact - régularisations

Création du Point de contact - régularisations au sein du Service "Décisions anticipées en matière fiscale"

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création du Point de contact - régularisations au sein du Service public fédéral Finances (*). Ce point de contact a pour but de recevoir les déclarations de régularisation fiscale des contribuables. Le point de contact - régularisations est créé au sein du Service "Décisions anticipées en matière fiscale" afin de garantir l'objectivité des dossiers traités. C'est le Service qui déterminera le montant du prélèvement dû sur la base des déclarations reçues et qui délivrera l'attestation de régularisation après paiement de ce montant. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) comme prévu à l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005.