Agence européenne de défense
Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire (*) entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense.
Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire (*) entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense.
L'Agence européenne de défense (**) a pour mission d'assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l'Union européenne dans le domaine de la gestion des crises, et soutenir la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD) dans son état actuel et son développement futur. Les objectifs de l'Agence sont les suivantes : - le développement des capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises ; - la promotion et l'amélioration de la coopération européenne dans le domaine de l'armement ; - le renforcement de la base industrielle et technologique européenne dans le domaine de la défense (BITD) et la création d'un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international ; - l'accroissement de l'efficacité de la recherche et technologie (R&T) européenne dans le domaine de la défense. L'Agence exerce ses activités sous l'autorité et le contrôle politique du Conseil européen et elle est ouverte à la participation de tous les États membres de l'Union européenne liés par l'Action commune. L'Agence a son siège à Bruxelles. Les privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Agence, de son directeur et de son personnel sont prévus dans une Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, signée à Bruxelles le 10 novembre 2004. Toutefois, cette décision n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par dix Etats membres, dont le pays hôte du siège de l'Agence. Grâce au Protocole complémentaire, l'Agence, opérationnelle depuis la fin de 2004, pourra jouir en Belgique des privilèges et immunités repris dans la Décision du 10 novembre 2004, dès avant la mise en oeuvre de la Décision précitée sur le plan international. Il est aussi accordé aux membres du personnel de l'Agence une exonération fiscale supplémentaire, afin qu'ils puissent bénéficier, en matière de privilèges et immunités, des mêmes facilités que celles accordées aux fonctionnaires des Institutions européennes. (*) signé à Bruxelles le 22 juin 2005. (**) créée par l'Action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004.